Conseil de prud'hommes

Principe

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage.

Le conseil des prud'hommes peut être saisi à tout moment tant que les délais de prescription ne sont pas épuisés.

La procédure débute par une procédure de conciliation, qui vise à trouver un accord entre les parties. Si celle-ci ne débouche sur aucun accord, le procès intervient.

L'avocat n'y est pas obligatoire.


Bureau de Conciliation et d'Orientation

La procédure devant les prud'hommes commence devant le bureau de conciliation et d'orientation qui cherche à trouver un accord entre les parties.

Le délai de convocation dépend du Conseil et de la période, mais en général cela prend entre 3 semaines et deux mois.

La procédure devant le Conseil de Prud'hommes a été modifiée (Décret du 20 mai 2016) et est devenue plus complexe. Aussi, bien que l'avocat ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé d'y avoir recours dès le début puisque la saisine du Conseil de prud'hommes se fait désormais par voie de requête.

Cette requête doit comporter, outre les mentions prescrites à l'article 58 su Code de procédure civile sous peine de nullité,un exposé sommaire des motifs de la demande accompagné des pièces justifiant la demande.  

Chaque partie peut se faire représenter en cas de motif légitime d'empêchement.

 

Lorsque le demandeur ne se présente pas, sans avoir justifié d'un motif légitime d'empêchement, sa demande est déclarée caduque ; il peut la renouveler une fois.

Lorsque le défendeur justifie d'un motif légitime d'empêchement, il est convoqué à une nouvelle séance.

Documents nécessaires

Lorsqu'il est convoqué, le salarié doit se munir de toutes les pièces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation : contrat de travail, lettre d'embauche, bulletins de salaires, correspondances avec son employeur, certificat de travail, ...

Audition des parties

Les parties sont entendues par le bureau qui essaie de les mettre d'accord. Un procès-verbal est établi.

Le bureau de conciliation peut ordonner, même en l'absence du défendeur :

la délivrance de documents obligatoires, par exemple : certificats de travail, bulletins de salaire, attestation destinée à Pôle emploi - Assédic,

le versement de provisions sur les sommes dues au salarié, dont : salaires, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement,

le versement de certaines indemnités, dont : indemnités de fin de contrat, de fin de mission,

toutes mesures d'instruction ou visant à la conservation de preuves.

Ces décisions ne valent toutefois pas jugement et restent provisoires dans l'attente du jugement.

Issue de la conciliation

La conciliation peut déboucher :

soit, sur un accord dont la teneur est précisée au procès-verbal : l'affaire est alors close,

soit, sur un accord partiel ou une absence d'accord : l'affaire est alors renvoyée devant le bureau de jugement.


Procès devant le bureau de jugement

Assistance et représentation

Les parties doivent en principe se présenter personnellement. Cependant, elles peuvent se faire représenter.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais est possible. Le système de l'aide juridictionnelle peut s'appliquer en matière prud'homale.

Convocation

Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement :

soit, verbalement, avec émargement, à l'issue de la séance devant le bureau de conciliation,

soit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Décisions

Le bureau de jugement peut :

constater un accord amiable,

désigner un conseiller rapporteur, pour réunir les éléments d'information qui lui manqueraient,

juger tout de suite,

indiquer la date à laquelle le jugement sera ultérieurement rendu.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix ; s'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance.


Contestation du jugement

Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4.000 € .

Les litiges dont le montant est inférieur à 4.000 € ne sont pas susceptibles d'appel ; seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.

 

Source : Service-Public.fr