Droit du travail

Saisine du conseil des prud'hommes

Il est très important de chercher du conseil avant que ce ne soit trop tard.

Consultez le plus vite possible un professionnel, il n'est pas toujours nécessaire d'avoir recours au conseil des prud'hommes. Laissez-vous conseiller pour essayer de régler les problèmes autrement.

 

Principe

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage.

Il ne juge que si la conciliation a échoué.


Qui peut le saisir ?

Il peut être saisi par l'employé, mais aussi par l'employeur.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat.

À savoir : les fonctionnaires ou salariés d'État doivent s'adresser au tribunal administratif.


Cas de recours au conseil de prud'hommes

Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit au sujet notamment :

du licenciement,

d'une sanction disciplinaire,

du paiement du salaire ou des primes,

de la durée de travail,

des jours de repos ou de congé,

des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,

de la remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail.


Conseil compétent

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail,

du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.